Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Access Record, édité par Antoine LE BORGNE (Entrepreneur individuel, nom commercial Orvel), par tout professionnel (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels ; il n’est pas destiné aux consommateurs. Identité de l’éditeur : mentions légales du studio.
2. Description du service
Access Record explore les pages publiques d’un site déclaré par le Client, exécute des tests automatisés d’accessibilité (axe-core), rapproche les résultats des critères WCAG 2.1 AA, EN 301 549 et RGAA 4.1, et génère une déclaration d’accessibilité publiable en français et en anglais.
Le Client garantit être l’exploitant du site déclaré ou disposer de l’autorisation de le faire auditer. L’exploration respecte un rythme modéré et se limite aux pages publiques. L’offre Agence permet d’auditer des sites publics tiers à des fins de prospection ; les rapports partagés indiquent le nom du Client comme auteur, et la déclaration d’accessibilité d’un site reste publiée par son exploitant depuis son propre espace.
3. Offres et prix
- Essai : un scan gratuit de 25 pages, sans carte bancaire.
- Single shop : 39 € HT par mois, un site, jusqu’à 500 pages par scan, re-scan hebdomadaire.
- Plus : 89 € HT par mois, jusqu’à 2000 pages par scan, re-scan hebdomadaire.
- Agence : 79 € HT par mois, 100 scans par mois calendaire de 25 pages chacun, sur tout domaine public, rapports partageables. Le quota non utilisé n’est pas reporté.
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, franchise en base). Le paiement s’effectue par carte via Stripe, à l’ouverture de l’abonnement puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont disponibles dans le portail client.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement, reconduit tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail client ; l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Les périodes commencées ne sont pas remboursées.
5. Obligations et limites
Un audit automatisé ne détecte qu’une partie des non-conformités (environ un tiers des critères). Access Record ne garantit ni la conformité du site du Client, ni l’absence de sanction ou de recours. La déclaration générée est un document que le Client publie sous sa responsabilité ; il lui appartient de la compléter par un audit manuel s’il souhaite déclarer une conformité totale.
Orvel met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de niveau de service. La responsabilité de Orvel est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
6. Données
Les résultats d’audit appartiennent au Client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. À la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de trois mois, hors obligations comptables.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de Antoine LE BORGNE sont seuls compétents.
Contact : contact@orvel.dev